Conditions Générales

Condition Générales de Vente TSMA applicables
à compter du 1er OCTOBRE 2020

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente ») s’appliquent à tout achat par un client utilisateur final de produits proposés par TSMA sur le site web http://www.tsma.shop

De ce fait, toute commande de produit proposé à la vente sur le site web de TSMA vaut acceptation pleine et entière de présentes conditions générales de vente par l’Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance et y adhéré pleinement, avant le passage de sa commande.

TSMA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

2.Identité de la société

T=SLA Engineering est une Société par Action Simplifiée propriétaire de la marque tsma – immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 813 822 844 – N° TVA Intercommunautaire FR 90 813 822 848 – Siège social : 36 rue marceau colin, 95370 Montigny-Les-Cormeilles , France, E-mail : tslaengineering@gmail.com

3. Formation du Contrat et Commandes

3.1 Prix

Les prix « tarif catalogue » du produit en ligne disponibles sur le site web de TSMA, indiqués en euros, sont les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés par TSMA à tout moment. L’acheteur sera informé de toute modification avant la confirmation de la commande.

Selon les destinations, les prix incluent ou n’incluent pas les frais de livraison, qui peuvent être facturés en sus et dont le montant dépend de la destination de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison sont indiqués avant l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») est facturée en accord avec la législation locale en vigueur dans chaque pays. Votre prix final inclura le taux de TVA correspondant au pays de destination de votre commande.

Toute modification du taux applicable sera automatiquement appliquée par TSMA à la commande sur son site web.

La facture correspondant aux produits est jointe à l’e-mail de confirmation de la commande.

3.2 Caractéristiques du produit

Conformément à l’Article L 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, avant de passer sa commande, consulter le site web de TSMA, afin de prendre connaissance des caractéristiques de base du/des produit(s) qu’il souhaite commander, avant de passer sa commande. Les photographies, images et descriptions des produits proposés à la vente sont purement indicatifs et n’engagent aucunement TSMA.

3.3 Commande

Toute commande vaut acceptation, sans restriction ni réserve, de ces conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare et garantit :

  • avoir la qualité d’utilisateur final et ne pas acheter le ou les produits pour les revendre ;
  • être légalement autorisé à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente ;
  • si l’Acheteur commande au nom d’une entreprise, être autorisé à conclure les contrats commerciaux pour le compte de cette société ;

L’Acheteur garantit que les informations communiquées à TSMA dans le cadre de sa commande sont exactes et complètes.

A compter du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre commande » il est considéré comme ayant pris une décision éclairée et ayant accepté sans réserve ces conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits disponibles à la vente et commandes.

La commande de l’Acheteur doit être confirmée par TSMA par e-mail.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception par l’Acheteur de la confirmation de la commande de TSMA, et une fois l’encaissement par TSMA de l’intégralité du montant.

TSMA recommande à l’acheteur de conserver un exemplaire de ces informations sur un document papier ou électronique.

Cas particulier : Si vous êtes une entreprise, vous déclarez que votre numéro d’enregistrement TVA, ainsi que toute autre information fournie par vous, sont véridiques, exacts et à jour. Vous informerez immédiatement TSMA en cas de changement concernant ces informations. Nous nous réservons le droit de vous faire payer toute TVA applicable non facturée si vous nous indiquez un numéro d’identification TVA qui s’avère être non valide, non conforme aux détails de votre entreprise, ou si les autorités fiscales jugent que ce numéro n’est pas lié au titulaire du compte. Une fois votre commande passée, une facture TVA sera envoyée à l’adresse e-mail que vous nous avez indiquée. Cette facture doit être utilisée à toute fin de remboursement et de communication de la TVA. Le numéro d’enregistrement TVA de TSMA sera inclus dans la facture.

3.4 Annulation de commande

Si l’un ou l’autre des cas suivants de produits, TSMA peut choisir d’annuler votre commande et vous rembourser :

  • vous ne remplissez pas les conditions requises pour la vente ;
  • TSMA n’est pas à même d’obtenir une autorisation pour votre paiement ;
  • vous demandez une expédition à destination d’un pays dans lequel TSMA ne peut pas livrer ;
  • les produits présentés sur le site TSMA comportent une erreur manifestent, tel qu’un prix erroné ou un autre élément descriptif inexact ;
  • d’autres circonstances spéciales justifiant une annulation de la commande, et notamment l’utilisation abusive d’un code de réduction et/ou de soupçons de fraude.

4. Paiement

Le paiement doit être effectué au moment du passage de la commande par l’Acheteur.
Lorsque vous cliquez sur « Valider votre commande » ou « Poursuivre avec PayPal », votre commande devient définitive. Cela signifie que vous devrez payer le prix d’achat.
À aucun moment les sommes versés ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. TSMA procédera à l’encaissement du montant total de la commande au moment de la confirmation de la commande.

L’acheteur peut régler sa commande via le système de règlement par carte bancaire en ligne. L’Acheteur garantit à TSMA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour le paiement de sa commande.

TSMA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature ou son état d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’Acheteur ou d’irrégularité de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points ainsi qu’un montant forfaitaire de 40€ d’après l’article L441-6 sont applicables automatiquement à tout montant restant impayé dix jours après la date de facturation ou dès la notification de rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande sera suspendue en cas de retard de paiement d’une commande précédente et ce nonobstant les dispositions du présent document.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transférées à des tiers pour vérification.

5.Choix des produits

L’Acheteur, ayant pris connaissance des produits commercialisés par TSMA et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité en fonction de ses besoins, déterminés avant de passer sa commande, décidé de choisir le ou les produit(s) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur, étant le seul à connaître les produits qu’il possède et utilise, est l’unique juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il juge qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour émettre un tel jugement, de demander de l’aide.

6.Livraison et réception

6.1 Règles générales

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, située sur le territoire mentionné dans l’Article 1 des présentes conditions générales de vente.

Afin d’assurer un service de qualité TSMA sélectionne un service de livraison approprié en fonction de l’adresse de livraison indiquée par le client. Pour des livraisons en France, TSMA utilise le service Colissimo Suivi de La Poste ou tout autre service de livraison qu’il substituerait.

6.2 Caractéristiques du système Colissimo suivi de La Poste

Le facteur livrera les produits à l’Acheteur à son domicile, et l’Acheteur devra alors signer un accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur, ou la personne à qui le bien est destiné, est notifié qu’une tentative de livrer le colis a été effectuée et qu’il peut retirer les produits commandés à son bureau de poste le plus proche sous quinze jours.

L’acheteur est tenu de vérifier, au moment de la livraison, en présence du facteur ou du livreur, l’état de l’emballage et son contenu.

En cas de doute sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de :

  • suivre les procédures Colissimo (en particulier, de faire état de tout dommage, réclamation et réserve) et de refuser d’accepter la marchandise en effectuant une déclaration auprès du facteur, établissant que les produits ne sont pas en bon état (constat 170)
  • informer TSMA des irrégularités dans les sept jours.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison au départ de l’entrepôt TSMA sont les suivantes : Service Colissimo Suivi de La Poste : 48 heures.

Ces délais sont purement indicatifs et uniquement valables en France.
Aucun dommage ne peut être réclamé, aucun somme ne peut être retenue et aucune commande ne peut être annulée en cas de retard de livraison.

Dans tous les cas et conformément à l’Article L 121.20.3 du Code du consommateur, les produits commandés devront être livrés dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’enregistrement de sa commande à condition que le montant de l’achat ait été réglé intégralement.

L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande en cas d’impossibilité de livraison à l’expiration de ce délai. Le montant payé par l’Acheteur lui sera alors restitué sans délai, et toute autre indemnisation sera exclue.

En cas de retard par rapport à la date de livraison initiale, l’Acheteur devra le signaler à TSMA par écrit (courrier ou e-mail) afin de permettre à TSMA d’améliorer la qualité de son service et de mener une enquête auprès du transporteur.

Toute enquête relative au transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si, au cours de cette période, les produits sont retrouvés, ils seront immédiatement transférés vers le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande.

En revanche, si les produits commandés ne sont pas retrouvés après cette enquête de 21 jours, TSMA devra, à ses frais, renvoyer les produits commandés à l’Acheteur.

Au cas où le produit ne serait plus disponible, les dispositions prévues par l’Article 8 s’appliqueront. En cas de changement de produit, les frais de livraison seront à la charge du client.

6.4 Problèmes de qualité et de conformité

Au cas où la livraison des produits ne correspondrait pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur devra envoyer sa réclamation dans un délai de 7 jour à compter de la signature de l’accusé de réception des produits.

Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée à l’adresse stipulée à l’Article 2 du présent document, et doivent inclure :

  • les coordonnées de l’Acheteur ;
  • les références du produit ;
  • les motifs de la réclamation

Le retour des produits devra avoir lieu sous 7 jours ouvrés à compter de l’attribution par le Service client de TSMA d’un numéro de retour.

À défaut TSMA ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à TSMA dans son état et emballage d’origine, être entier et s’accompagner de tous ses accessoires.

Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.

En cas de manquement à la procédure susmentionnée et de non-respect du délai spécifié, aucune réclamation de non-conformité ou de vice concernant les produits livrés ne pourra être portée à l’encontre de TSMA, les produits étant alors considérés comme étant conformes et dénués de tout vice apparent.

7.Disponibilité du produit

En cas d’indisponibilité du produit commandé, TSMA devra en informer l’Acheteur dès que possible.

Conformément aux dispositions prévues par l’Article L 121.20.3 du Code de la Consommation, TSMA pourra dans ce cas, fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les éventuels frais supplémentaires de livraison seront alors à la charge de TSMA.

Dans le cas ou TSMA ne pourrait pas faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et dans les trente jours suivant le paiement de la somme par ses soins.

8.Droit d’annulation et retours

Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour les renvoyer à ses frais en vue d’un remboursement lors d’un achat à distance.

L’Acheteur dispose de sept jours francs à compter de la signature d’un bon de commande de produits commandés pour les renvoyer à ses frais en vue d’un remboursement lors d’un achat physique.

Les produits doivent impérativement être renvoyés à TSMA en parfait état de vente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, instructions, etc.), et accompagnés d’une facture correspondant à l’achat.

Tout produit incomplet ou endommagé, ou dont l’emballage a été détérioré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

L’exercice du droit à l’annulation et au retour donnera lieu à un remboursement sur la carte de crédit utilisée pour la commande initiale.

9.Réserve de la propriété

TSMA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du paiement, principal, frais et taxes compris.

10.Garantie

Le client bénéficie d’une garantie constructeur étendue à 1année pour les produits suivants : Ci 279 et N’IO 99.

Au cas où un vice avéré de fabrication rendrait le Produit inutilisable, le Client pourra contacter le SAV de TSMA, en envoyant une lettre recommandée à TSMA, 36 rue marceau colin, 95370 Montigny-Les-Cormeilles , France. TSMA s’engage alors à envoyer au Client, à ses frais, un produit en bon état de fonctionnement, qui pourra être un produit de remplacement. Au cas où le produit serait en rupture de stock ou impossible à réparer, le Client se verra proposer un produit de remplacement ou un remboursement du produit initial.

Tout retour du produit au titre de la garantie susmentionnée est soumis à l’accord préalable de TSMA . A cet effet, l’Acheteur devra contacter le SAV de TSMA.

Si le produit est reconnu comme étant défectueux, TSMA attribuera à l’Acheteur un numéro de retour de produit.

Le numéro de retour, condition indispensable et obligatoire pour le retour des produits, est valable pendant sept jours ouvrés, à compter du moment où il est communiqué à l’Acheteur. Une fois ce délai écoulé, l’Acheteur doit renouveler sa demande, conformément à la procédure susmentionnée.

Le produit défectueux doit être renvoyé dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné du numéro de retour, qui doit être lisible, ainsi que du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les coûts et risques associés au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera échangé ou réparé, à la discrétion de TSMA

TSMA ne pourra pas être tenu pour responsable par l’Acheteur, vis-à-vis de tout vice caché pouvant affecter les produits livrés ou dans le cadre du remplacement de produits ou pièces défectueux les rendant inutilisables, de toutes conséquences dommageables survenant à la suite à leur utilisation.

Dans tous les cas, la garantie ne couvre pas :

  • le remplacement des consommables ;
  • toute utilisation anormale et non conforme aux instructions du produit ;
  • les dommages spécifiquement mentionnés dans la documentation du produit ;
  • les vices et leurs conséquences, résultant de l’action de l’Acheteur ou d’un réparateur non autorisé par TSMA ;
  • les vices et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme du produit (utilisation professionnelle ou conjointe, etc.)
  • les produits couverts par une assistance spécifique et un contrat d’entretien.

La période de garantie n’est pas prolongée si nous réparons ou remplaçons votre produit.

11.Responsabilité

Les produits proposés par TSMA sont conformes à la législation française en vigueur. TSMA ne pourra pas être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation, ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou de communication. TSMA ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect survenant suite à l’achat des produits.

TSMA ne pourra être tenu pour responsable de toute perte de données et/ou de fichiers. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures de sauvegarde nécessaires.

S’il est totalement ou partiellement impossible d’utiliser les produits, notamment en raison d’une incompatibilité des produits, TSMA ne pourra pas être tenu pour responsable de cela et ne sera pas tenu de lancer une procédure de compensation ou de remboursement.

Le site web de TSMA contient également des informations de tiers et des liens vers d’autres sites web Internet. Dans tous les cas, TSMA ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage survenant suite à l’utilisation, à l’accès, ou à l’impossibilité d’accéder à de telles données tierces, ou à du contenu d’autres sites web.

12.Responsabilité médicale

Les informations disponibles sur le site web TSMA, les services proposés relatifs à la santé, et tous les commentaires relatifs aux questions de santé ne peuvent pas être considérés comme des opinions médicales. Il appartient à l’utilisateur de déterminer, en cas de besoin, en consultation avec un médecin, quels produits et services peuvent être utilisés.

13.Non-validité partielle

Si toute disposition de ces conditions générales de vente est réputée non valide ou déclarée comme telle conformément une loin, réglementation ou suite à la décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur et effectives.

14.Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’insiste pas sur le fait que le manquement de l’une des parties à remplir toute obligation stipulée dans ces conditions générales de vente fasse l’objet d’une mesure corrective ne devra pas être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.

15.Loi applicable

La vente des produits par TSMA est soumise aux lois françaises relatives à la vente à distance actuellement en vigueur en France. En cas d’achat destiné à l’exportation, il appartient au client de vérifier que les produits sont conformes aux règles en vigueur dans le pays en question, en termes de taxes, de normes ou d’interdictions spécifiques. Dans le cas d’un achat par une entreprise, toute constatation relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions de vente devra être portée devant les tribunaux de Paris.

16.Protection des données

TSMA respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de TSMA d’identifier ce dernier soient considérées comme désinformations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société TSMA, au 36,rue Marceau Colin, 95370 Montigny-les-Cormeilles, France, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements.
La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son achat, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlementeuropéen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société TSMA.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de TSMA peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société TSMA s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels TSMA travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que TSMA propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué.

TSMA exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. TSMA demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : tslaengineering@gmail.com

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à TSMA

TSMA – SAS au capital de 5 000,00 € RCS

N°TVA intercommunautaire FR 90 813822848- Siret N° 813 822 848 au RCS de Pontoise

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